Conditions generales

Article 1. Domaine d’application

1.1. Toute mise à disposition d’intérimaires par Tempo-Team se fait exclusivement selon les conditions convenues expressément par écrit lors de la demande et selon les conditions générales énoncées ci-après, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre le Client et Tempo-Team, établi conformément à la loi du 24 juillet 1987. Les présentes conditions générales s’appliquent également dès le moment où le Client confie une demande/offre à Tempo-Team et que Tempo-Team présente des candidats au Client.

1.2. Tempo-Team opère toujours selon les Business Principles basés sur nos valeurs clés : connaître, servir, avoir confiance, respect des intérêts et la poursuite de la perfection. Nous agissons avec intégrité et respectons les droits de l’homme. Vous pouvez consulter la version complète de nos Business Principles sur https://www.tempo-team.be/fr/a-propos-de-tempo-team/mission-et-valeurs/.

1.3. Les éventuelles conditions d’achat ou autres conditions du Client ne sont pas d’application et sont explicitement déclinées par Tempo-Team.

1.4. Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit.

Article 2. La demande

2.1. Au moment de sa demande, le Client informe Tempo-Team à temps de toutes les informations pertinentes en vue d’une bonne sélection, en ce compris une description minutieuse de la fonction et des qualifications requises. Le Client peut uniquement citer des critères en rapport avec la nature de la fonction. Au moment de sa demande, le Client fournit également les informations sur le salaire, les heures de travail et les pauses, la durée de travail, les activités, le lieu du travail, les conditions de travail et la durée envisagée de la mission. Si le Client fait travailler le travailleur intérimaire dans l’Espace Economique Européen, le Client notifiera par écrit à Tempo-Team, avant le détachement du travailleur intérimaire, le ou les pays dans lesquels le travailleur intérimaire travaillera. Le Client indemnisera Tempo-Team de toutes les conséquences découlant de l’inexécution de cette obligation.

2.2. Tempo-Team détermine quels sont les candidats qu’elle présentera au Client en fonction des informations fournies par le Client et des qualités, connaissances et compétences des candidats qui sont connues de Tempo-Team. Le Client peut refuser un candidat proposé pour autant que ce refus se fait pour des motifs en rapport avec la nature de la fonction ou pour d’autres motifs justifiés.

2.3. Tempo-Team s’efforce à présenter à temps un candidat potentiellement convenable. Tempo-Team n’est pas obligée d’indemniser des dommages ou frais quelconques au Client dans le cas où Tempo-Team ne parviendrait pas à présenter un candidat ou ne présenterait pas de candidats endéans le délai convenu pour quelque raison que ce soit. Tempo-Team ne peut être tenu responsable dans le cas où un candidat présenté par Tempo-Team ne pourrait être mis à disposition du Client ou terminerait (précocement) sa mission intérimaire engagée pour quelque raison que ce soit.

2.4. Tempo-Team n’est pas responsable des dommages liés à l’insertion de candidats qui ne semblent pas satisfaire aux exigences et attentes émises par le Client, à moins que ces dommages soient manifestement la conséquence directe d’une erreur imputable à Tempo-Team au moment de la sélection.

2.5. Quand le Client fait sa propre sélection sans l’ingérence de Tempo-Team, le Client est seul responsable de cette sélection et le Client sauvegardera Tempo-Team de tout recours de tiers ou de l’intérimaire.

2.6. Toute durée indiquée par Tempo-Team n’est qu’indicative et dépend notamment des informations fournies par le Client conformément aux art. 2 et 3 des présentes conditions générales. Le dépassement des délais ne donne pas droit à une indemnisation ou à la résiliation de la convention.

Article 3. Obligations du Client lors de la mise à disposition d’intérimaires

3.1. Dès qu’un candidat convenable est retenu par le Client, Tempo-Team conclut une convention commerciale avec le Client, d’une part, et un contrat de travail intérimaire avec l’intérimaire retenu, d’autre part. À cet effet, le Client informe Tempo-Team à temps de toutes les données nécessaires pour que Tempo-Team puisse remettre à l’intérimaire un contrat de travail correct avant que celui-ci ne débute sa mise au travail. Le Client doit au moins communiquer les données suivantes:

le nom et le numéro de sa commission paritaire et, le cas échéant, de sa sous-commission paritaire;
la présence ou non d’une délégation syndicale dans son entreprise ;
le motif applicable au travail intérimaire; dans le cas du motif « insertion », communiquer également s’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième tentative de mise au travail;
le lieu d’occupation;
la durée du (des) contrat(s) de travail intérimaire (successifs) à conclure avec l’intérimaire;
le régime du temps de travail dans son entreprise;
la qualification professionnelle de l’intérimaire ;
la rémunération du (des) travailleur(s) permanent(s) ayant la même qualification dans l’entreprise du Client;
les caractéristiques spécifiques du poste de travail à occuper par l’intérimaire (le poste de travail, le résultat de l’évaluation des risques, la surveillance médicale et les moyens de protection individuelle).

3.2. Par ailleurs, le Client doit aussi immédiatement aviser Tempo-Team de toute modification par écrit (ou verbalement avec une conformation par écrit endéans les 4 heures après la communication verbale).

Sans être exhaustif, il s’agit notamment des informations suivantes:

l’existence éventuelle d’une grève ou d’un lock-out ou d’autres formes de chômage temporaire ;
la survenue éventuelle d’un accident du travail;
toute modification du début, de la durée et de la fin du contrat de travail intérimaire en cours ayant une influence sur la déclaration dimona à faire par Tempo-Team ;
le retard ou l’absence des intérimaires;
le non-renouvellement d’une mission;
…

3.3. En cas de demande d’un flexi-job pour un intérimaire, il incombe au Client de vérifier que toutes les conditions de la législation sur les flexi-jobs sont remplies (par exemple, le secteur autorisé, le code NACE pour l’activité principale, la fonction, le salaire maximum, l’interdiction d’emploi dans sa propre société ou dans une société affiliée, etc.). S’il s’avère par la suite que le statut de flexi-job n’est pas autorisé, pour quelque raison que ce soit, Tempo-Team rectifiera les prestations de l’intérimaire concerné pour en faire un emploi régulier et facturera ces prestations au Client aux coefficients ordinaires applicables à la fonction. Pendant l’occupation d’un intérimaire dans le cadre d’un flexi-job, le Client doit communiquer dans les délais toute modification de l’horaire de travail convenu, afin que Tempo-Team puisse modifier la Dimona en conséquence dans les délais imposés par les pouvoirs publics. À défaut, Tempo Team sera au moins redevable des heures contractuelles et celles-ci seront facturées au Client.

3.4. Le Client est seul responsable des conséquences résultant d’une non-communication ou d’une communication tardive, insuffisante ou erronée de toutes les informations. Toutes les rectifications et/ou frais y afférents donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge du Client.

3.5. La responsabilité de l’application correcte des motifs et délais du travail intérimaire incombe exclusivement au Client; dans le cadre de ces motifs, il assure également, dans les cas prévus par la loi, les autorisations nécessaires de sa délégation syndicale et les communications aux instances gouvernementales compétentes. Pour les contrats journaliers successifs, la question de l’existence du besoin de flexibilité est de la responsabilité du Client et c’est à lui qu’il incombe d’en apporter la preuve.

3.6. Si la durée des contrats de travail (successifs) pour le travail temporaire à conclure avec le travailleur temporaire tel que spécifié par le Client est soumise à des conditions, procédures et/ou restrictions prévues par la loi ou par la CCT, comme c’est le cas pour les contrats journaliers successifs, le Client est seul responsable de les suivre et de les respecter. Les compensations financières et/ou pénalités prévues ou imposées dans ce cadre sont à la charge du Client et, le cas échéant, seront facturées par Tempo-Team à titre complémentaire.

3.7. Conformément à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1987, les intérimaires ont droit à la même rémunération, aux mêmes primes et chèques-repas et autres composantes de la rémunération, que s’ils étaient engagés comme travailleurs permanents par le Client. Il en va de même pour toutes les indexations, augmentations salariales conventionnelles et éventuelles nouvelles composantes salariales qui entrent en vigueur chez le Client au cours de la mise au travail de l’intérimaire. Le Client doit communiquer ces données salariales, de même que leurs modalités d’octroi, à Tempo-Team.

3.8. Pendant la période où l’intérimaire travaille chez le Client, le Client est, selon les termes de l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987, responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail. En vertu de ce principe, le Client est tenu de traiter les intérimaires de la même manière que son personnel fixe, notamment en ce qui concerne le règlement de travail, le temps de travail, la surveillance des prestations de travail partielles, la réduction de la durée du travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche et le travail de nuit. Si le Client ne respecte pas ces conditions (les heures de travail convenues par contrat avec le travailleur intérimaire), même si d’autres conditions de travail ont été convenues avec le travailleur intérimaire, le Client est tenu de rembourser à Tempo-Team les frais liés à ce changement d’occupation pour Tempo-Team, tels que, entre autres, en cas d’inspection sociale.

3.9. Le Client est coresponsable de l’application correcte de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Si le travailleur intérimaire invoque un traitement défavorable après avoir demandé une forme de travail avec des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, Tempo-Team doit apporter la preuve que la mesure défavorable a été prise pour des raisons étrangères à l’exercice des droits prévus par la CCT n° 161. Étant donné que seul le Client peut indiquer si une forme de travail avec des conditions d’emploi plus prévisibles et plus sûres est disponible, il doit, sur simple demande écrite de Tempo-Team, démontrer par écrit dans un délai de sept jours calendrier qu’il n’y a pas de traitement défavorable, c’est-à-dire démontrer l’existence de raisons étrangères à l’exercice des droits découlant de la CCT n° 161, et fournir les pièces justificatives nécessaires à cet effet. Si Tempo-Team est condamnée à verser des dommages et intérêts, Tempo-Team se réserve le droit de recouvrer ces dommages et intérêts auprès du Client.

3.10. Le Client est coresponsable de l’application correcte de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Si le travailleur intérimaire demande une forme de travail avec des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, Tempo-Team doit, conformément à l’article 8 de la CCT n° 161, répondre à sa demande par écrit et de manière motivée dans un délai d’un mois. Sur simple demande écrite de Tempo-Team, le Client informera Tempo-Team par écrit, dans un délai de sept jours calendrier, de la possibilité ou non d’une forme de travail avec des conditions d’emploi plus prévisibles et plus sûres chez le Client. En cas de refus, de report ou de contre-proposition, le Client en communiquera les raisons concrètes dans le même délai. Si le Client ne communique pas les raisons concrètes à Tempo-Team dans le délai imparti, Tempo-Team se réserve le droit d’exiger du Client le paiement de la pénalité prévue à l’article 174/2 du Code pénal social.

3.11. En matière de bien-être au travail (sécurité et hygiène du travail), l’intérimaire bénéficie également du même niveau de protection que les travailleurs permanents du Client. L’intérimaire ne peut effectuer que les travaux qui sont mentionnés sur la fiche de poste de travail ou, si cette fiche n’est pas requise, dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste de travail, de la qualification professionnelle exigée et du résultat de l’évaluation des risques.

Conformément aux articles X.2-3 à X.2-5 du Code sur le bien-être au travail, le Client est tenu, dans les cas prévus, de remplir la fiche de poste de travail et de la transmettre à Tempo-Team, avant la mise à disposition de l’intérimaire. Au moment de la rédaction de cette fiche de poste de travail, le Client garantit avoir demandé l’avis de son service de prévention et médecin du travail.

Le Client est responsable de l’organisation de toutes les formations possibles liées au travail de l’intérimaire (par exemple pour assurer la sécurité au travail).

Le Client est le responsable final de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, réparation et entretien en état normal d’usage, même si un contrat commercial dérogatoire a été conclu avec Tempo-Team au sujet de leur fourniture.

3.12. Lorsqu’un accident du travail survient à un intérimaire, le Client, après avoir pris toutes les mesures urgentes, avertira immédiatement Tempo-Team et fournira toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident. En cas de retard ou de non-respect de cette obligation, le Client pourra être tenu directement responsable. En cas d’accident du travail grave, le Client établira le rapport circonstancié et prendra à sa charge les frais qui y sont liés. Tempo-Team mettra à disposition les informations nécessaires et collaborera, au besoin, à l’enquête.

3.13. Le Client s’engage à communiquer à Tempo-Team, au début et tout au long du contrat, toutes les informations nécessaires relatives aux obligations légales qui doivent être respectées pour détacher un intérimaire à l’étranger de manière juridiquement correcte, de même que toute modification éventuelle qui pourrait se produire. Cette communication doit se faire immédiatement et par écrit. Le Client est responsable, dans les cas stipulés par la loi, d’obtenir les permis nécessaires et d’introduire les déclarations requises afin de détacher des intérimaires à l’étranger. Tempo-Team ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect des dispositions précitées du chef du Client.

3.14. Tempo-Team ne procédera au remboursement des frais propres à l’employeur qu’à partir du moment où le Client aura fourni à Tempo-Team toutes les pièces justificatives nécessaires. Lorsque, à la suite d’un contrôle du fisc ou de l’ONSS, une rectification doit être effectuée, le Client en portera l’entière responsabilité. Les frais qui en résultent sont également à charge du Client et seront facturés par Tempo-Team au Client.

3.15. Le Client est conscient que conformément à l’article 33, §1 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans leur travail, tout employeur est tenu de mettre en place un Service Interne de Prévention et de Protection au Travail. Si ledit service interne ne peut pas assurer lui-même toutes les tâches qui lui sont confiées par la présente loi et les décrets d’application, le Client doit en outre faire appel à un service externe reconnu de prévention et de protection au travail.

3.16. Le Client s’engage également à fournir à Tempo-Team toutes les informations pertinentes et nécessaires pour que Tempo-Team puisse se conformer correctement à ses obligations de rédaction de rapports et de publication d’informations en vertu de la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD).

3.17. Si le Client souhaite mettre les intérimaires au chômage temporaire, il doit fournir à Tempo-Team toutes les informations à ce sujet en temps utile afin que les déclarations de chômage temporaire puissent être effectuées correctement. Si le chômage temporaire est refusé, tous les frais seront refacturés au Client.

Article 4. Paiement & Facturation

Applicable au travail intérimaire

4.1. Les prestations sont facturées sur base hebdomadaire, sauf convention contraire expresse et écrite ou disposition contraire dans les présentes conditions.

4.2. La facturation est effectuée sur base de:

le salaire brut et les autres éléments de salaire applicables au travailleur intérimaire;
Ils sont majorés par Tempo-Team en cas d’indexation des salaires et d’augmentations conventionnelles des salaires applicables chez le Client.
le règlement d’application chez le Client pour les prestations particulières effectuées par l’intérimaire (telles que les heures supplémentaires, le travail en équipe, le travail de nuit, le travail presté le dimanche ou un jour férié, etc.). Le supplément de salaire à payer dans ce cadre est facturé au Client au même coefficient que celui qui est appliqué sur le salaire de base de l’intérimaire ou que celui qui est utilisé pour le calcul du tarif.
la justification des heures (= les prestations communiquées par le Client sur papier, de manière électronique, via e-SoluTTions ou d’une autre manière convenue), le minimum étant les heures demandées par le Client, sauf lorsque moins d’heures ont été prestées par le seul fait de l’intérimaire et lorsque l’obligation d’information prévue aux présentes conditions générales a été respectée;
Indépendamment du mode de justification des heures prestées, le Client confirme l’exactitude des prestations indiquées et l’exécution des travaux accomplis par l’intérimaire. Le Client est responsable en cas d’erreurs dans la justification des heures prestées. Indépendamment du mode de justification des heures prestées, le Client assure que Tempo-Team dispose aussi vite que possible mais au plus tard avant 12 h le lundi suivant la semaine prestée par l’intérimaire, des heures prestées correctes et complètes. Si le Client omet de communiquer les heures prestées à temps à Tempo-Team, la facturation se fait sur base des heures demandées par le Client.
toutes les heures et journées non prestées accordées par le Client à son personnel permanent, comme les jours fériés légaux et extralégaux, les jours de remplacement des jours fériés, le petit chômage, les jours de congé, les jours de pont, le premier jour de maladie, etc., auxquelles le candidat a également droit;
les éventuelles indemnités (de licenciement) dues par Tempo-Team en cas de résiliation unilatérale et prématurée du contrat de travail du Client par ce dernier;
Tous les coefficients/tarifs/sélections/montants, coûts supplémentaires et autres accords tarifaires sont augmentés unilatéralement par Tempo-Team en cas d’augmentation des charges de mécénat directes ou indirectes, de modifications légales ou réglementaires affectant le prix de revient effectif, ainsi que tout autre facteur déterminant le coût réel des salaires, ainsi que l’augmentation des coûts d’exploitation de Tempo-Team. En tout état de cause, ils seront ajustés en janvier de chaque année en appliquant l’indexation selon l’indice général des prix à la consommation (référence : indice d’octobre). Une adaptation de prix prend effet à partir de la facturation des prestations de services suivant la date d’entrée en vigueur de l’adaptation de prix. Si, aux fins de la détermination des coefficients/taux ou de l’octroi des notes de crédit, certaines subventions (de formation), exonérations de retenue à la source ou autres remises et abattements sont pris en compte, et que ceux-ci ne sont pas (entièrement) acquis ultérieurement par Tempo-Team, ou sont (partiellement) remboursés par Tempo-Team, Tempo-Team facturera les montants non acquis ou remboursés en plus du Client ou corrigera les notes de crédit précédemment accordées au Client;
tous les éléments dont l’inclusion dans les coefficients n’a pas été expressément convenue par écrit;
le taux de TVA applicable.

Applicable au recrutement & sélection en vue d’un engagement permanent

4.3. Sauf convention contraire expresse par écrit ou prévue dans les présentes conditions générales, les frais de sélection convenus, majorés du taux de TVA applicable, sont facturés lors de l’entrée en service du candidat proposé par Tempo-Team chez le Client. Les frais de sélection sont calculés sur la base d’un régime de travail à temps plein, conformément au secteur du Client, et sont intégralement dus, quel que soit le régime de travail dans lequel le candidat est employé par le Client.

Dispositions communes

4.4. Les factures de Tempo-Team sont payables au comptant à la date de la facture, sauf accord écrit contraire. Dans tous les cas, la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est applicable.

Si, avant l’établissement des factures par Tempo-Team, l’Utilisateur souhaite procéder à une vérification préalable de l’exactitude des prestations ou à l’établissement préalable d’une facture pro forma, ou si l’Utilisateur souhaite que des informations complémentaires internes à l’entreprise soient mentionnées sur les factures, un délai standard de 15 jours calendrier sera calculé pour cette vérification, pour la période entre la facture pro forma et la facture finale ou pour la fourniture des informations complémentaires.

Conformément à la loi, cette période est toujours considérée comme faisant partie du délai de paiement légal maximum autorisé. Si le délai de 15 jours civils est dépassé par la faute du Client, le délai de paiement convenu est réduit du nombre de jours civils de dépassement.

En cas de paiement autrement que par virement, domiciliation ou chèque, les frais de perception sont à la charge du Client. À défaut de paiement au plus tard à la date d’échéance de la facture, le montant facturé sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1% par mois. En outre, en cas de non-paiement de la facture un mois après la date d’échéance, le Client devra acquitter une indemnité forfaitaire unique à concurrence de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125 euros.

Toute modalité de paiement est annulée de plein droit dès que Toute modalité de paiement est annulée de plein droit dès que Tempo-Team doit entamer une procédure en justice pour obtenir le recouvrement des factures impayées par le Client. En cas de mise en demeure écrite, de traites protestées ou de chèques sans provision, d’assignations de l’ONSS ou d’autres signes de liquidité menacée ou de solvabilité douteuse dans le chef du Client, les modalités de paiement accordées par Tempo-Team sont également automatiquement annulées de plein droit. Dans de tels cas, le paiement de toutes les factures (y compris celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance) est exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.

L’intérimaire n’est pas habilité à percevoir le paiement de factures au nom de Tempo-Team. Tout paiement de factures de Tempo-Team par le Client à l’intérimaire est inopposable à Tempo-Team.

4.5. Toutes les plaintes relatives aux factures doivent parvenir à Tempo-Team dans les huit jours ouvrables après la date de la facture par courrier recommandé motivé. Passé ce délai, la plainte ne sera plus recevable. Même s’il y a contestation entre le Client et Tempo-Team en rapport avec les prestations fournies ou l’exécution de la convention par Tempo-Team, le Client sera toujours obligé de payer les factures pour les prestations de l’intérimaire et ne pourra pas se prévaloir d’un droit de compensation quelconque ou d’une suspension de son obligation de paiement.

4.6. Le paiement de la facture signifie que le Client donne son accord explicite pour recevoir à l’avenir ses factures sous forme électronique, sauf convention spécifique conclue entre les parties stipulant que cela se déroule par voie postale. Par l’acceptation de la facturation électronique, les parties s’engagent à respecter leurs obligations légales relatives à la facturation comme elles sont mentionnées notamment dans la législation sur la tva. Les deux parties confirment qu’elles satisfont aux exigences légales en vigueur en matière de facturation électronique et garantissent l’intégrité, l’authenticité, la lisibilité et l’irréfutabilité des factures électroniques échangées. Les parties s’engagent à informer tous les services concernés de la facturation électronique. Tous les fichiers électroniques sont archivés sous la forme originale tels qu’ils ont été reçus. La facturation électronique est acceptée par les deux parties comme étant à durée indéterminée. Les parties peuvent renoncer à la facturation électronique par lettre recommandée. Le préavis prend effet le premier jour du mois, suivant la date de l’envoi de la lettre recommandée + 30 jours. Le préavis ne change rien aux obligations respectives des parties concernant l’administration TVA.

4.7. Le Client n’aura en aucun cas le droit de compenser les montants qu’il doit à Tempo-Team en vertu de la présente convention avec tout montant éventuellement dû au Client par Tempo-Team ou une autre société de Tempo-Team Group.

Article 5. Traitement des données personnelles

5.1. Dans le cadre de la mise à disposition des intérimaires par Tempo-Team et dans le cadre des missions de recrutement et de sélection exécutées par Tempo-Team, des données personnelles sont régulièrement échangées (données personnelles sur les candidats, intérimaires, collaborateurs du Client), et ce de différentes manières (par voie électronique, sur papier, via des supports IT,…).

5.2. Dans le sens de la loi du 30 juillet 2018 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, appelée ci-après la législation sur la vie privée, Tempo-Team est considérée comme le responsable du traitement des données de ses candidats/intérimaires. Le Client est également considéré, séparé de Tempo-Team, comme responsable du traitement des données personnelles des candidats/intérimaires/propres travailleurs ou travailleurs d’entreprises externes qu’il traite en se basant sur ses propres responsabilités et principes légaux. Dans l’hypothèse où une des parties traiterait les données, une convention de traitement spéciale sera conclue comme stipulé dans la législation sur la vie privée. En tant que responsables du traitement, Tempo-Team et le Client ont l’obligation de traiter ces données personnelles avec confidentialité conformément à la législation sur la vie privée et la législation et réglementation y afférentes.

5.3. Tempo-Team ne pourra transmettre des données personnelles au Client lorsque cela est autorisé par la loi sur la protection de la vie privée. Le Client ne peut demander des données à Tempo-Team que cette dernière ne peut fournir sur base de la législation sur la vie privée. Le Client transmet à Tempo-Team les informations nécessaires sur la base légale justifiant le transfert. Dans le cas d’un transfert autorisé, le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données transmises et respecter la législation sur la vie privée et la législation et réglementation y afférentes.

5.4. Dans la mesure où le Client traiterait les données transférées en dehors de l’EEE, (directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant) dans un pays non couvert par une décision d’adéquation, il veillera à ce qu’un mécanisme de transfert légal conforme à la loi sur la protection de la vie privée soit appliqué au transfert concerné. Le Client en assume l’entière responsabilité.

5.5. Le Client est responsable du fait que des données personnelles sont uniquement transmises à Tempo-Team si et pour autant que le Client est autorisé à le faire et a reçu l’éventuelle autorisation requise de la part des personnes concernées. Le Client sauvegarde Tempo-Team de toute revendication de candidats, collaborateurs, travailleurs du Client ou autres tiers à l’encontre de Tempo-Team en rapport avec une violation par le Client du dispositif du présent article et indemnise les frais encourus par Tempo-Team y afférents.

5.6. En vue de l’exécution du présent contrat (conclusion en gestion du contrat de prestation de services, facturation, gestion et entretien de la relation commerciale) Tempo-Team traite les données à caractère personnel des personnes de contact du Client avec soin et confidentialité, tel que stipulé dans son privacy statement qui peut être consulté sur le site web https://www.tempo-team.be/fr/info-gdpr/. Le Client (et les personnes de contact du Client qu’il représente) déclare avoir lu ce privacy statement et être suffisamment informé. Le Client pourra être contacté personnellement par Tempo-Team et les sociétés du groupe Tempo-Team en vue de rester informé par rapport à leurs activités commerciales/actions, et ce via les coordonnées personnelles dont Tempo-Team a connaissance suite à l’exécution du présent contrat.

Article 6. Traitement égal et non-discrimination

6.1. Dans la réalisation de ses services, Tempo-Team applique les principes du traitement égal et de la non-discrimination. En conséquence, Tempo-Team et le Client ne traiteront en aucun cas les candidats/intérimaires de manière discriminatoire, ni dans le cadre de la sélection, ni au cours de ou à l’issue de la mise au travail. Tempo-Team et le Client ne feront pas de distinction défendue sur base de critères discriminatoires, tels que l’âge, le sexe, l’état civil, la conviction sexuelle, philosophique ou religieuse, l’adhésion syndicale, la conviction politique, la race, l’origine ethnique ou la nationalité, l’état de santé actuel ou futur, la langue, un handicap ou des caractéristiques physiques.

6.2. Tempo-Team ne peut en aucun cas être obligée d’appliquer des critères discriminatoires et ne peut être tenue responsable par le Client de la non-application de tels critères. Par ailleurs, Tempo-Team a le droit de terminer une mission ou un contrat avec le Client avec effet immédiat, sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, en raison d’une demande du Client d’enfreindre au principe non discriminatoire précité, le Client ne pouvant dans ce cas réclamer aucune indemnité de la part de Tempo-Team.

Article 7. Communication électronique

7.1. Utilisation des moyens IT

Dans le cadre de l’exécution du (des) service(s), Tempo-Team peut faire usage de moyens ICT et les mettre à disposition du Client, entre autres en vue de l’échange de données et l’accomplissement d’actes juridiques. Le dispositif du présent article et autres dispositions relatives aux moyens ICT dans les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de ces moyens ICT.

L’utilisation des moyens ICT par le Client est limitée à la facilitation et l’utilisation des services de Tempo-Team. Le droit d’utilisation se termine automatiquement quand les services prennent fin. Le Client est uniquement autorisé à utiliser les moyens ICT pour ses propres fins professionnelles internes et n’est pas autorisé à revendre les moyens ICT, groupés ou non avec ses propres services, à des tiers, ni de les offrir à des tiers sur une autre base, ni à les utiliser au profit de tiers.

Le Client apportera l’attention nécessaire dans l’utilisation des moyens ICT et respectera la législation et la réglementation applicables, les présentes conditions et les conditions d’utilisation et/ou instructions d’utilisation publiées accompagnant les moyens ICT ou fournies d’une autre façon par Tempo-Team, en ce compris leurs éventuelles modifications.

Le Client est responsable de l’utilisation des moyens ICT faite par lui et ses travailleurs, en ce compris les tiers auxquels il fait appel, et assure que ces travailleurs ou tiers ont la compétence et l’autorisation d’utiliser les moyens ICT et les informations échangées à travers ces moyens et d’effectuer des actes juridiques à l’aide des moyens ICT. Le Client indemnisera Tempo-Team de tous dommages qui résultent d’une utilisation incorrecte ou injuste par le Client (ou ses travailleurs) des moyens ICT et sauvegardera Tempo-Team des revendications de tiers liées à cette utilisation et/ou aux données échangées moyennant ces moyens ICT. Si le Client reçoit des justifiants d’identité de la part de Tempo-Team en vue de l’utilisation des moyens ICT, ces justifiants d’identité doivent être traités avec la plus grande confidentialité. Si le Client soupçonne que la confidentialité des justifiants d’identité soit violée ou qu’il y ait abus des justifiants d’identité, le Client devra le signaler au plus tôt à Tempo-Team. Tempo-Team désactivera alors au plus vite possible les justifiants d’identité concernés.

Nonobstant ses autres droits, Tempo-Team est autorisée à suspendre l’utilisation des moyens ICT ou de refuser - temporairement ou définitivement - l’accès aux moyens ICT au Client(ou son travailleur concerné), s’il ne respecte pas les conditions et instructions précitées. Tempo-Team n’est pas responsable des éventuels dommages subis par le Client à ce sujet.

Le Client prend les mesures techniques et organisatrices adéquates en vue de l’utilisation correcte et non dérangée des moyens ICT et de la prévention de dommages aux moyens ICT et des informations échangées.

Sauf indication ou convention contraire explicite par écrit, les moyens ICT sont conçus pour être utilisés par des personnes physiques. Il n’est pas autorisé de faire employer ou utiliser les moyens ICT par des systèmes automatisés ou de créer un lien entre les moyens ICT et un système automatisé sans l’approbation écrite préalable de Tempo-Team.

7.2. Fonctionnement et disponibilité des moyens ICT

Tempo-Team consacrera des efforts raisonnables pour garantir la disponibilité et la qualité des moyens ICT. Le Client informera Tempo-Team immédiatement s’il détecte des dérangements ou s’il a (par erreur) accès à des données non destinées au Client. Le Client prêtera toute collaboration nécessaire à un éventuel examen du dérangement et procédera immédiatement à l’écartement, si possible, des données qui ne lui sont pas destinées, d’une manière à déterminer par Tempo-Team. Dans le cas où un dérangement ne serait pas constaté ou serait causé par le Client même ou par des tiers qu’il a engagé, Tempo-Team se réserve le droit de facturer au Client les frais raisonnables liés à l’examen du dérangement et son éventuelle solution.

Tempo-Team est autorisée à suspendre temporairement la disponibilité des moyens ICT quand cela s’avère nécessaire en relation avec une modification à effectuer ou avec un entretien préventif et/ou correctif. Tempo-Team consacrera des efforts raisonnables pour limiter au maximum les nuisances pour le Client.

Tempo-Team est autorisée à adapter de temps à autre les moyens ICT, notamment dans le cadre de développements technologiques, de modifications de ses processus professionnels ou de sa politique d’entreprise. À cette occasion, il est possible de modifier, compléter ou annuler des fonctionnalités existantes. Le Client est préalablement informé - si possible - via les moyens ICT ou par tout autre moyen des adaptations aux moyens ICT ayant un impact substantiel pour le Client (par exemple parce que dorénavant les données devront être fournies d’une nouvelle façon). Pour cette raison, le Client doit régulièrement lire et observer les éventuelles instructions d’utilisation et autres éléments que Tempo-Team met à disposition via les moyens ICT ou de toute autre manière.

Si le Client reçoit des données de connexion de la part de Tempo-Team en vue de l’utilisation des ressources TIC, ces données de connexion doivent être traitées avec la plus grande confidentialité. Si le Client soupçonne que la confidentialité des données de connexion a été violée ou qu’il y a eu une utilisation abusive des données de connexion, le Client doit le signaler au plus tôt à Tempo-Team. Tempo-Team désactivera alors le plus vite possible les données de connexion concernées.

7.3. Sécurisation

Tempo-Team prend des mesures de sécurité techniques et organisatrices adéquates pour protéger les moyens ICT contre des dommages causés par des virus ou autres logiciels ou messages, ou causés par un accès non autorisé aux et un usage non autorisé des données du Client.

Le Client est conscient du fait qu’il est impossible de totalement exclure toute contamination des moyens ICT, ainsi que tout usage non autorisé, abus et/ou endommagement involontaire ou perte des données. Tempo-Team n’accepte pas de responsabilité envers le Client si, malgré les mesures prises, des données du Client sont tout de même corrompues, perdues ou utilisées par des personnes non autorisées, à moins que ce ne soit manifestement la conséquence directe d’une intention ou erreur grave de Tempo-Team.

Si dans le cadre du (des) service(s) convenu(s), le Client et Tempo-Team créent un lien entre des systèmes du Client et de Tempo-Team, le Client prendra les mesures adéquates en vue de protéger les moyens ICT et les données traitées contre des dommages, abus et accès non autorisés via le lien à partir des systèmes du Client. Tempo-Team peut demander des exigences supplémentaires et se réserve le droit de suspendre temporairement ce lien si un manque de sécurité chez le Client représente un danger pour les moyens ICT ou autres systèmes de Tempo-Team.

7.4. Moyens IT et information

Les informations présentées via les moyens ICT sont rassemblées et composées avec soin. Toutefois, Tempo-Team ne peut pas garantir que ces informations soient toujours correctes, complètes et actuelles. Si le Client constate que certaines données ne sont pas correctes, il le portera immédiatement à l’attention de Tempo-Team.

Si le Client transmet des informations à Tempo-Team via des moyens ICT, il est personnellement responsable de l’exactitude et la complétude de ces informations. Tempo-Team n’est pas tenue de contrôler l’exactitude et la complétude des informations transmises par ou au nom du Client. Dans le cas où Tempo-Team procéderait à cette vérification et donnerait des avis à cet égard, cela se fait sans obligation et sans accepter une responsabilité quelconque à ce sujet.

Quant au contenu des informations ou actes judiciaires effectués via les moyens ICT, leur enregistrement dans ou par le biais de moyens ICT est décisif. Cet enregistrement est également décisif à l’égard du moment auquel l’information est mise à disposition ou reçue par Tempo-Team ou que l’acte juridique concerné a été effectué. Dans le cas d’une contestation motivée par le Client du moment ou du contenu de l’information ou de l’acte juridique, Tempo-Team l’examinera de manière raisonnable et transparente et informera le Client des résultats de cet examen. Le Client n’a pas le droit de suspendre les paiements en raison d’une telle contestation.

Article 8. Dispositions générales

8.1. Confidentialité

Tempo-Team et le Client ne communiqueront à des tiers aucune information confidentielle de ou sur l’autre partie, ses activités, collaborateurs, travailleurs, clients et autres relations, dont ils ont acquis connaissance dans le cadre de l’exécution de la convention, à moins que - et pour autant que - la communication de cette information soit nécessaire pour pouvoir réaliser la mission de manière convenable ou que cette information soit soumise à une obligation légale de communication.

Aux fins de la présente convention, sont considérées comme informations confidentielles les informations de nature commerciale, financière, technique ou autre concernant les parties et divulguées par les parties l’une à l’autre, que ce soit oralement, par écrit ou par tout autre moyen, ainsi que la présente convention et les informations échangées entre les parties dans le cadre de sa conclusion et de son exécution, qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Les deux parties s’engagent également à imposer à leurs propres collaborateurs et tout consultant externe employés par les parties dans le cadre de l’exécution de la présente mission/convention et des activités qui en résultent les obligations précitées au premier alinéa de cet article.

Le présent article entre en vigueur à la date de signature de la convention et reste d’application pendant toute sa durée et pendant une période de cinq ans après la fin de la convention.

Le Client a la liberté de faire des accords directs avec l’intérimaire sur le secret des informations confidentielles ou sur la traitement des données personnelles dont l’intérimaire a connaissance au cours de sa mise au travail chez le Client. Tempo-Team déclare explicitement ne pas être responsable d’une amende, astreinte ou indemnisation quelconque du Client suite à une violation de l’obligation de secret par l’intérimaire.

8.2. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux moyens ICT, textes, (fichiers de) données, formats, logos, marques, autre matériel visuel et/ou sonore, en ce compris leur conception, sélection et classification, auxquels le Client a accès dans le cadre de l’offre ou de la convention, à l’exception du matériel du Client, appartiennent uniquement à Tempo-Team ou ses donneurs de licence. Ceci s’applique également aux adaptations, compléments ou travaux spécifiques éventuels faits à la demande et/ou aux frais du Client. Dans le contexte des moyens ICT et du matériel précité, le Client reçoit uniquement un droit d’utilisation temporaire, personnel, non exclusif et non transférable, pour autant que et aussi longtemps que cela s’avère nécessaire pour pouvoir faire usage des services convenus entre Tempo-Team et le Client. Le matériel spécifiquement conçu par Tempo-Team pour le Client, comme le rapport spécifique au client, peut encore être utilisé par le Client à des fins professionnelles internes, même après que le service est venu à terme.

Le Client sauvegarde Tempo-Team de toute revendication de tiers en rapport avec une atteinte présumée aux droits (de propriété intellectuelle) de ces tiers sur le matériel mis à disposition de Tempo-Team ou d’un collaborateur dans le cadre de l’offre ou de la convention.

Article 9. Droits d’audit

9.1. Le Client peut soumettre Tempo-Team à un audit par an maximum. L’audit ne peut pas porter sur des informations concernant d’autres clients de Tempo-Team, des informations internes de Tempo-Team qui ne sont pas en relation directe avec les prestations de ce contrat, des informations sensibles aux prix, des informations relevant des règles sur la protection des données personnelles ou des informations non publiques de travailleurs à l’aide desquelles ils peuvent être identifiés. L’audit ne peut être effectué que par une société d’audit externe. Les auditeurs sont liés par les obligations de confidentialité et doivent signer un contrat de confidentialité. Le Client indemnisera Tempo-Team pour tout dommage causé par le non-respect de l’obligation de confidentialité par le Client.

9.2. Si le Client a l’intention d’effectuer un audit, il convient d’annoncer son intention par écrit à Tempo-Team au moins dix (10) jours ouvrables avant le début souhaité, en indiquant le nom de la société d’audit qui effectuera l’audit. Tempo-Team a le droit de refuser l’entreprise d’audit moyennant une déclaration écrite envoyée dans les cinq (5) jours après la notification de l’audit. Dans ce cas, le Client choisira une autre entreprise d’audit en concertation avec Tempo-Team.

9.3. L’audit ne peut porter que sur les documents relatifs à une période d’un an précédant la notification écrite visée à l’article 9.2. À l’issue de l’audit, Tempo-Team recevra une copie gratuite du rapport d’audit.

9.4. Le Client supportera tous les coûts de l’audit, tant les siens que ceux de Tempo-Team. Les heures consacrées par Tempo-Team à l’audit seront facturées au Client au tarif horaire en vigueur pour les prestations de services personnalisés.

Article 10. Droit applicable et tribunaux compétents

Les cours et tribunaux de Bruxelles, division de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant de ou portant sur toute convention entre le Client et Tempo-Team, sauf si Tempo-Team opte expressément pour l’application de l’art. 624, 1° du Code judiciaire. Seul le droit belge est applicable, à l’exclusion des règles de renvoi qui y sont prévues.

Article 11. Responsabilité

Généralités

11.1. Tempo-Team exécutera ses missions au meilleur de ses connaissances et compétences, selon les règles de l’art et en tenant compte des règlements, prescriptions et normes techniques en cause. Cette convention est une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.

11.2. Le Client renonce - sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne - à l'application des dispositions légales sur la responsabilité extracontractuelle en vertu de l'article 6.3 §1 et 6.3 §2 du Code civil en ce sens que le Client ne pourra donc - dans les limites susmentionnées - intenter aucune action extracontractuelle contre le cocontractant et/ou ses auxiliaires en raison d'un manquement contractuel (présumé). Cette clause d'exonération ne s'applique pas à la responsabilité extracontractuelle qui ne peut être exclue en vertu du droit belge.

Applicable au travail intérimaire

11.3. Dans le cadre du travail intérimaire, la responsabilité de Tempo-Team est limitée au total des montants facturés et payés pour les activités de l’année civile concernée avec un maximum absolu de 100.000 euros par année civile. La responsabilité de Tempo-Team est limitée aux dommages directs résultant directement de la réalisation correcte ou non de la mission de Tempo-Team. Tempo-Team n’est en aucun responsable des pertes d’exploitation subies par le Client ou d’autres dommages indirects, en ce compris les dommages pour cause de manque à gagner, économies manquées et/ou l’application de clauses de pénalité.

11.4. Tempo-Team est l’employeur juridique des intérimaires, mais Tempo-Team n’aura pas d’autorité sur les intérimaires. Conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail intérimaire, ainsi qu’à l’article 1384 alinéa 3 de l’ancien Code Civil, les intérimaires relèvent de l’autorité et donc de la responsabilité civile du Client. Celui-ci est par conséquent seul responsable de tous les dommages causés par l’intérimaire à des tiers. Il est recommandé au Client de prévoir une clause “travail intérimaire” dans sa police d’assurance responsabilité civile.

11.5. Tempo-Team ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’absence et/ou du retard de ses intérimaires, sauf si ce retard ou cette absence résulte de sa propre omission ou de son propre fait.

11.6. Tempo-Team n’est pas non plus responsable des dommages que l’intérimaire cause au Client pendant et par suite de son occupation chez celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Tempo-Team n’est pas engagée en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de marchandises confiés à l’intérimaire.

11.7. En ce qui concerne la sélection, la responsabilité de Tempo-Team ne pourra jamais être invoquée, dans le cas où le Client a lui-même effectué la sélection du/des candidat(s)-intérimaire(s).

11.8. Tempo-Team n’est également pas responsable des prêts ou avances, en nature ou en argent liquide, éventuellement accordés par le Client à l’intérimaire. En outre, toute démarche visant le remboursement des coûts résultant de l’usage entre autres du téléphone à des fins privées, des repas pris dans le restaurant d’entreprise, des achats autorisés, etc., se fera sans l’intervention de Tempo-Team.

11.9. Le Client ne peut pas faire appel aux services de Tempo-Team en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Le cas échéant, le Client doit en aviser Tempo-Team immédiatement et par écrit. Tempo-Team est alors tenue de retirer ses intérimaires, sans que cela donne lieu au paiement d’une indemnité au Client.

11.10. Si le Client souhaite faire appel au travail occasionnel horeca, il est le responsable unique pour le suivi du contingent qui lui est autorisé.

11.11. Le Client est seul responsable du renvoi du contrat client signé et (du contrôle) du renvoi des fiches de prestations complétées et signées.

11.12. Comme stipulé par la loi, le Client est pénalement responsable, pendant la durée de la mise au travail de l’intérimaire, de respecter correctement la durée du travail, les jours fériés, le repos du dimanche, le travail des femmes, la protection de la maternité, la protection des mères allaitant leur bébé, le travail des jeunes personnes, le travail de nuit, les règlements du travail, les dispositions en matière de surveillance des prestations des travailleurs temporaires, la santé, la sécurité et la salubrité du travail et des lieux de travail.

Applicable au recrutement & sélection en vue d’un engagement permanent

11.13. Dans le cadre du recrutement et de la sélection en vue d’un engagement permanent, la responsabilité de Tempo-Team est limitée à 50 % des montants facturés et payés pour les activités de l’année civile concernée avec un maximum absolu de 100 000 euros par année civile. La responsabilité de Tempo-Team est limitée aux dommages directs résultant directement de la réalisation correcte ou non de la mission par Tempo-Team.

11.14. Tempo-Team s’efforcera de présenter au Client un candidat susceptible de convenir dans le délai convenu, mais ne sera pas tenue d’indemniser le Client pour tout dommage ou frais si, pour quelque raison que ce soit, elle n’est pas en mesure de présenter un candidat ou n’est pas en mesure de le faire dans le délai convenu.

11.15. Tempo-Team n’est pas responsable des dommages liés à l’engagement par le Client de candidats qui ne semblent pas satisfaire aux exigences et attentes émises par le Client, à moins que ces dommages soient manifestement la conséquence directe d’une erreur imputable à Tempo-Team au moment de la sélection.

Article 12. Résiliation

12.1. En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou ses engagements repris dans les présentes conditions générales, ainsi qu’en cas de non-paiement et agissant en violation des Business Principles de Tempo-Team, Tempo-Team a le droit, sans qu’on puisse lui réclamer le paiement d’une quelconque indemnité tout en gardant le droit de réclamer une indemnité de la part du Client, de considérer les contrats en cours comme résiliés sans intervention judiciaire ou mise en demeure préalable et de retirer immédiatement ses intérimaires. Tempo-Team peut choisir de suspendre ses prestations jusqu’à ce que le Client remplisse ses obligations ou de résilier la convention conclue avec le Client.

12.2. En cas de résiliation par Tempo-Team conformément à l’article 12.1 précité, d’annulation unilatérale de la convention par le Client ou en cas de résiliation unilatérale (art. 1794 du Code Civil), le Client devra payer une indemnité forfaitaire égale à la somme des factures que Tempo-Team aurait établies si le contrat avait été complètement exécuté, avec un minimum de 125 euros par jour de calendrier.

12.3. Cette indemnité forfaitaire est également redevable en cas de nullité du contrat entre le Client et Tempo-Team, lorsque le premier ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou a communiqué des informations erronées lors de la conclusion dudit contrat.

12.4. Tempo-Team se réserve en tout état de cause le droit d’exiger une indemnité plus élevée, à condition de pouvoir apporter la preuve de l’importance du dommage.

12.5. Dans le cas de circonstances particulières - prévues ou imprévues -, telles que des développements au niveau de la législation et de la réglementation, Tempo-Team a le droit de directement modifier ou terminer le contrat, si en raison de ces circonstances particulières on ne peut pas raisonnablement exiger de Tempo-Team de prolonger le contrat selon les mêmes conditions.

12.6. En cas de faillite, cessation de paiement ou réorganisation judiciaire du Client, Tempo-Team peut immédiatement résilier le contrat sans être redevable d’une indemnité quelconque au Client.

12.7. Les dispositions de la convention et des présentes conditions générales destinées à rester d’application à la résiliation de la convention (y compris la clause 14) survivront à la présente convention.

Article 13. Force majeure

Si l’exécution du contrat est devenue impossible ou déraisonnablement lourde pour une des parties pour des motifs de force majeure, et donc pour des raisons indépendantes de sa volonté ou de son fait, l’autre partie a la faculté de terminer le contrat avec effet immédiat après un délai de trente (30) jours après la création de la situation de force majeure ou au moment de la création de la situation de force majeure si au moment de sa création il est irréfutablement établi que la force majeure persistera plus de 30 jours.

Article 14. Reprise d’intérimaires et occupation des candidats par le Client

Applicable au travail intérimaire

Le Client peut conclure gratuitement une relation de travail ou une autre relation contractuelle (directement ou par l’intermédiaire d’un tiers) avec un intérimaire pour la même fonction ou une fonction différente si cet intérimaire:

a effectué au moins 90 jours complets soumis à l’ONSS par l’intermédiaire de Tempo-Team: si l’intérimaire est non qualifié;
a effectué au moins 130 jours complets soumis à l’ONSS par l’intermédiaire de Tempo-Team: si l’intérimaire est qualifié (y compris sur le plan technique).

Si le Client conclut une relation de travail/un contrat de travail avec l’intérimaire avant que ce dernier n’ait effectué cette période minimale par l’intermédiaire de Tempo-Team, les frais de sélection convenus dans la convention seront facturés au prorata temporis. * Le salaire mensuel brut de l’intérimaire est le salaire mensuel brut d’un travailleur à temps plein.

Si, dans les 6 mois qui suivent la présentation d’un candidat intérimaire par Tempo-Team, le Client conclut lui-même (directement ou par l’intermédiaire d’un tiers) une relation de travail/un contrat avec ce candidat intérimaire initialement refusé par Randstad, le Client sera immédiatement redevable de l’intégralité des frais de sélection susmentionnés. Le cas échéant, le salaire annuel brut est calculé sur la base du salaire applicable chez le Client pour la fonction en question (avec comme minimum les barèmes de la commission paritaire du Client).

Les frais de sélection sont budgétisés de manière forfaitaire et sont destinés à rembourser les efforts et les coûts encourus par Tempo-Team pour sélectionner, présélectionner et présenter des candidats intérimaires au Client en exécution de la présente convention, ainsi que le manque à gagner pour Tempo-Team qui en découle.

Cette règle s’applique à tout (candidat) intérimaire, quel que soit le statut de sécurité sociale applicable (régulier, étudiant, flexi, etc.), étant donné que les mêmes efforts et coûts doivent être consentis et encourus. En revanche, cette disposition ne s’applique pas aux intérimaires recrutés et sélectionnés par le Client. Le présent article reste en vigueur jusqu’à un an après la fin de la présente convention.

Applicable au recrutement & sélection en vue d’un engagement permanent

Pour chaque candidat sélectionné par Tempo-Team, proposé et engagé par le Client, Tempo-Team facturera les frais de sélection forfaitaires convenus.

* Le salaire mensuel correspond au salaire mensuel brut d’un travailleur à temps plein chez le Client.

Ces frais de sélection sont également dus en totalité si le Client conclut une relation de travail ou une relation contractuelle (directement ou par l’intermédiaire d’un tiers) avec un candidat qu’il a refusé dans les 6 mois suivant la présentation du candidat Tempo-Team.

Le présent article reste en vigueur jusqu’à un an après la fin de la présente convention.

Article 15. Sanctions

Le Client déclare qu’il ne fait pas partie et qu’il n’est contrôlé par aucune partie visée par des sanctions, et qu’il ne fait pas non plus l’objet de sanctions lui-même ou par l’intermédiaire de l’une de ses filiales, administrateurs, directeurs ou travailleurs. Le Client déclare qu’aucune partie le détenant ou le contrôlant ni le Client lui-même ou l’une de ses filiales, directeurs, administrateurs ou travailleurs, n’a jamais fait l’objet d’une action, des poursuites, d’une mise en demeure ou d’une enquête par rapport à des sanctions. Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que lui-même et ses filiales respectent le règlement sur les sanctions et ne s’engagent pas dans des activités qui amèneraient Tempo-Team, les collaborateurs permanents de Tempo-Team, les membres du conseil d’administration ou les intérimaires à enfreindre le règlement sur les sanctions. Le Client doit s’assurer qu’il ne fournit pas à Tempo-Team des moyens qui proviennent d’affaires ou de transactions avec une partie visée par des sanctions, ou qui sont issus d’actes qui enfreignent une sanction. Par « sanctions », on entend l’ensemble des sanctions commerciales, économiques ou financières, lois, règlements, embargos ou mesures restrictives gérés, établis ou mis en œuvre par une autorité compétente en matière de sanctions.

Article 16. Dispositions finales

16.1. Les parties conviennent que les dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées conformément à la loi et qu’elles ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de droit impératif ou d’ordre public.

16.2. L’invalidité ou le caractère non exécutoire d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat n’a aucune incidence sur la validité ou la force exécutoire des autres dispositions. Les parties s’engagent à faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou indiqué afin de conserver l’effet d’une telle disposition ou du présent contrat ou afin de remplacer une telle disposition par d’autres dispositions qui ont substantiellement le même effet pour les parties d’un point de vue économique. La convention ressortira ses effets comme si cette disposition nulle n’aurait jamais existé pour autant que l’application du présent article n’entrave pas l’objectif commercial des parties en vertu de la présente convention.

16.3. Les présentes conditions générales ne peuvent contenir aucune rature et s’appliquent exclusivement à tout contrat entre le Client et Tempo-Team, à l’exclusion de toutes autres conditions qui ne sont pas explicitement convenues en écrit contrairement.

English version General Terms & Conditions Tempo-Team NV - Update 2024